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Report au 15 avril de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux 2012

Source : AMF / Alain Roby

Report au 15 avril de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux 2012

Lors de l’examen de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale.

Selon l’exposé des motifs de cet amendement, « les évolutions législatives intervenues en 2011 sont venues compléter la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle. Elles ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d’information. Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale et le vote des taux et du budget, cet amendement permet aux collectivités locales et aux EPCI de disposer d'un délai supplémentaire jusqu’au 15 avril 2012 ».

Vous pourrez retrouver plus d'informations sur le site de l'Association des Maires de France :

http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10999&TYPE_ACTU=1