01 Jan Fiscalité allégée des indemnités de fonction pour les élus des communes de moins de 3500 habitants
La loi de finances pour 2019 comporte une modification d’importance pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.
La fiscalité sur les indemnités perçues par les élus des communes de moins de 3500 habitants est allégée, une disposition de la loi de finances pour 2019 a en effet rétabli en partie le montant d’abattement fiscal (fraction représentative des frais d’emploi) qui existait jusqu’en 2016 avec le régime de retenue à la source. Dès janvier 2019, celui-ci sera égal à 1507 € par mois, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.
Pour les autres élus, les règles de calcul de l’abattement fiscal sont inchangées : 661€ par mois pour un mandat et 991€ par mois en cas de pluralité de mandats.
Mise à jour du 29/04/2019
Par une note transmise à l’AMF le 17 avril 2019, la DGFiP a précisé les règles applicables au prélèvement à la source sur les indemnités de fonction.
Les conditions d’application de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) majorée (1 507 € par mois) pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants qui ne bénéficient pas de remboursement de frais de transport et de séjour sont encadrées.
Par ailleurs, l’éligibilité à la FRFE pour les indemnités des élus de SDIS, centres de gestion ou CNFPT (siège ou délégations) est précisée.
Toutes les nouveautés, détaillées dans la note disponible en téléchargement, impliquent un nouveau paramétrage des logiciels de paie et une information spécifique des élus bénéficiant de la FRFE majorée, auprès de la (des) collectivité(s) qui leur verse(ent) une indemnité de fonction.