Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

 

Les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés sont invités à voter les dérogations avant le 1er juillet 2022.

 

Introduite par l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements fait, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des « actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel ».

A titre dérogatoire, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité qui leur sera applicable à compter du 1er juillet 2022 :

– l’affichage
– la publication sur support papier
– la publication électronique sur le site internet de la commune ou du syndicat

Ce choix, qui peut être effectué avant le 1er juillet 2022, pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération.

Attention, à défaut de délibération adoptée au 1er juillet 2022, la publicité se fera par voie électronique.

L’AMF a rédigé, pour ses adhérents, deux exemples de délibération permettant aux communes de moins de 3 500 habitants et aux syndicats concernés de délibérer sur le mode de publicité applicable sur leur territoire.

NB : cette réforme n’impacte pas la publicité des actes individuels dont l’entrée en vigueur nécessite toujours une notification aux intéressés.

Tout savoir sur la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités