Procurations : quelles sont les nouvelles règles ?

Maire Info du 13/01/2022
Le ministère de l’Intérieur a publié à la fin de l’année 2021 une instruction très détaillée sur le vote par procuration. L’occasion de rappeler les nouvelles règles, notamment en matière de procurations dématérialisées.
Depuis le 3 janvier, les règles ont changé dans les mairies pour la gestion des procurations dématérialisées : alors que jusqu’ici, les services devaient recueillir les procurations dématérialisées sur un portail dédié et procéder aux vérifications d’usage, cette procédure est désormais automatisée, via le Répertoire électoral unique (REU). Le portail Mairie de l’application MaProcuration est donc désormais fermé.

Un autre changement de taille est intervenu au 1er janvier 2022 : il s’agit de la « déterritorialisation »  des procurations. Désormais – là encore grâce à la mise en œuvre du REU – un mandant et un mandataire ne doivent plus obligatoirement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se déplacer dans la commune du mandant pour voter à sa place.

Il faut également retenir que le dispositif dérogatoire mis en place pour les élections municipales de 2020 et régionales et départementales de 2021, permettant à un mandataire de détenir deux procurations établies en France n’est, à ce jour, plus en vigueur. Pour l’instant, c’est donc le retour de la règle de droit commun (une seule procuration établie en France, et éventuellement un établie à l’étranger).

Procédure classique ou téléservice

Le ministère de l’Intérieur rappelle « qu’aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration ». Il n’est donc pas possible de refuser l’établissement d’une procuration au motif que l’on serait trop loin ou trop près de l’élection. Si la demande est trop tardive, le mandant sera néanmoins informé que sa demande ne pourra peut-être pas être prise en compte, pour des raisons logistiques.

Les procurations peuvent être établies de deux manières différentes : soit avec un formulaire Cerfa, soit en ligne via le téléservice MaProcuration. Attention, les formulaires Cerfa ont changé depuis le 1er janvier. Le mandant doit désormais renseigner son numéro national d’électeur et celui de son mandataire. Ce nouveau numéro national de 8 ou 9 chiffres est propre à chacun des 48 millions d’électeurs. Il figure désormais sur les cartes électorales et peut être trouvé sur le site ISE (Interroger sa situation électorale).

Quant à la téléprocédure, elle permet d’établir une demande de procuration en ligne, la seule étape physique restant obligatoire étant la vérification d’identité dans un commissariat ou une gendarmerie.

Il faut rappeler que les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) sont habilités à valider, par ce contrôle, les procurations, mais que les maires et leurs adjoints, bien qu’OPJ, ne sont pas autoirsés à le faire.

Le rôle du maire

On l’a dit, les maires n’ont maintenant plus à intervenir dans le cadre d’une demande de procuration dématérialisée, puisque tout est traité automatiquement par le REU, y compris la mise à jour de la liste électorale de la commune. En revanche, dans le cas d’une demande « papier »  (formulaire Cerfa), il revient au maire de saisir dans le REU (via le portail ELIRE ou un logiciel éditeur) un certain nombre d’informations : numéro national du mandant et du mandataire, date du scrutin ou date de validité de la procuration, « qualité ainsi que nom prénom de l’autorité d’établissement qui a validé la procuration », date et lieu d’établissement de la procuration.

Une fois ces informations saisies dans le REU, celui-ci mettra à jour automatiquement la liste d’émargement, qu’il n’y aura plus qu’à imprimer. Le maire n’est donc plus tenu « d’ouvrir un registre dédié à l’inscription des procurations » : celui-ci est mis à jour automatiquement au fil de l’eau. Ce registre doit être mis à disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin. Une version doit donc être imprimée à partir du REU pour être consultable dans des conditions précisées par l’instruction du 31 décembre 2021

Accéder à l’instruction du ministère de l’Intérieur.