30 Déc Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction
Geplaatst op 15:22h
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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction.
A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, la « fraction représentative des frais d’emploi », qui, attention, devra être proratisée en cas de pluralité de mandats.
Les élus locaux conservent en effet le bénéfice de leur « abattement » fiscal spécifique, soit 658 euros par mois pour un mandat indemnisé et 987 euros par mois en cas de pluralité de mandats indemnisés.