Formation « La gestion du domaine public »

Formation « La gestion du domaine public »

La cinquième session de formation de l’année 2017 aura pour thème « La gestion du domaine public ».

Elle sera animée par :
Vincent BALP, Géomètre-Expert et Président de la commission foncier de l’Ordre des géomètres-experts
Guillaume MERLAND, Maître de Conférences à l’Université Montpellier I et Avocat au Barreau de Montpellier

Deux demi-journées vous sont proposées au travers de notre Département :
• jeudi 30 novembre (9h-12h30) à Carcassonne (Maison des Collectivités – 85 avenue Claude Bernard)
• mardi 12 décembre (9h-12h30) à Narbonne (Médiathèque – 1 boulevard Frédéric Mistral)

Au programme :

Distinction : Domaine Public / Domaine privé
– Notions, définitions

Indispensable protection du domaine public
– Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité
– Police de la conservation
– Police de la circulation

Critères de détermination de la domanialité publique : cas pratiques

Les principes généraux de la délimitation des propriétés communales

Le rôle du Géomètre-Expert : délégation de Service Public
– Doctrine sur la délimitation des propriétés communales hors voirie
– Doctrine sur la délimitation des propriétés communales voirie

Télécharger l’invitation.

Télécharger les documents-support :
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