30 Nov Formation « La gestion du domaine public »
La cinquième session de formation de l’année 2017 aura pour thème « La gestion du domaine public ».
Elle sera animée par :
Vincent BALP, Géomètre-Expert et Président de la commission foncier de l’Ordre des géomètres-experts
Guillaume MERLAND, Maître de Conférences à l’Université Montpellier I et Avocat au Barreau de Montpellier
Deux demi-journées vous sont proposées au travers de notre Département :
• jeudi 30 novembre (9h-12h30) à Carcassonne (Maison des Collectivités – 85 avenue Claude Bernard)
• mardi 12 décembre (9h-12h30) à Narbonne (Médiathèque – 1 boulevard Frédéric Mistral)
Au programme :
Distinction : Domaine Public / Domaine privé
– Notions, définitions
Indispensable protection du domaine public
– Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité
– Police de la conservation
– Police de la circulation
Critères de détermination de la domanialité publique : cas pratiques
Les principes généraux de la délimitation des propriétés communales
Le rôle du Géomètre-Expert : délégation de Service Public
– Doctrine sur la délimitation des propriétés communales hors voirie
– Doctrine sur la délimitation des propriétés communales voirie