Référent déontologue des élus

La loi 3DS a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Le décret d’application du 6 décembre 2022 est venu poser les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue. Il indique ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

L’objectif de ce dispositif légal est d’accompagner les élus qui en ressentent le besoin dans le respect de règles simples, l’identification de conflit d’intérêts et de les préserver de toute prise illégale d’intérêt. Le droit pénal d’application stricte ne permet pas la prise en compte de la bonne foi pour les élus qui se sont souvent retrouvés devant les tribunaux, sans pouvoir plaider l’ignorance. Il importe de prévenir de telles situations et d’accompagner dans des décisions qui peuvent interroger la déontologie d’élu.

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée, depuis le 1er juin 2023, de nommer son référent par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Dispositif AMA/CDG11

Étant conscients de la difficulté pour les communes et intercommunalités d’identifier un référent déontologue, l’Association des Maires de l’Aude (AMA) et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG 11) ont signé une convention permettant aux adhérents de l’AMA de désigner un expert, Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes.

Cette convention permet de désigner directement ce référent déontologue, sans avoir à le solliciter au préalable, en adoptant le modèle de délibération téléchargeable ici.

Saisine du référent déontologue

Après adoption de cette délibération et transmission au CDG 11, les élus de la commune (ou de l’intercommunalité) pourront saisir le référent déontologue en remplissant ce formulaire et en le transmettant au CDG 11 par mail à cette adresse : deontologue.elus@cdg11.fr

Plus d’informations sur le site du CDG 11, dans la rubrique « déontologie des élus » : https://www.cdg11.fr/deontologie-et-mediation/referent-deontologue-des-elus/

Contact

Pour toute question concernant ce dispositif, vous pouvez contacter :

– à l’AMA : Guillaume VINCENT (asso-maires-aude@orange.fr)
– au CDG 11 : Marie-Eve SAINT AUBIN (saint.aubin@cdg11.fr) ou Laurent MONSERAT (monserat@cdg11.fr)