La revalorisation des indemnités du maire et des adjoints

09 Fév La revalorisation des indemnités du maire et des adjoints

Posted at 09:32h in brèves et infos by

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publiée au journal officiel du 23 décembre 2025, augmente les indemnités de fonction des élus dans les communes de moins de 20 000 habitants et modifie le calcul de l’enveloppe globale. Cette revalorisation des indemnités est applicable depuis le 24 décembre 2025.

D’une manière générale, les délibérations qui indiquent précisément un taux et/ou un montant continue de s’appliquer tant qu’elles ne sont pas modifiées.

Télécharger le tableau des revalorisations en détail.

Application au maire

Pour le maire, la revalorisation est automatique et rétroactive au 24 décembre 2025 en vertu du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal qui s’applique aux maires (et aux présidents des EPCI à fiscalité propre).
Aucune délibération n’est donc nécessaire pour que la revalorisation soit applicable. Une modification du taux devra dans tous les cas être faite dans le logiciel de paie avec paramétrage de la rétroactivité au 24 décembre.
Cependant, si les indemnités du maire sont mentionnées dans la délibération indemnitaire, que ce soit à travers un montant ou un taux (par exemple pour fixer une indemnité inférieure au plafond maximal), une délibération sera nécessaire pour que ce dernier puisse bénéficier de la revalorisation.
Dans ce cas, la rétroactivité au 24 décembre ne jouera pas et la revalorisation des indemnités ne sera applicable qu’à compter de la date à laquelle la délibération indemnitaire modificative sera considérée comme exécutoire (suite à sa publicité et sa transmission au contrôle de légalité).

A noter que si la délibération mentionne simplement que le maire perçoit son indemnité telle que prévue par la loi/par l’article L. 2123-23 du CGCT ou ne fait mention que du «  taux maximum » (sans qu’il n’y ait de chiffre indiqué), la revalorisation est automatique et une nouvelle délibération n’est pas nécessaire pour en bénéficier.

Application aux adjoints

Pour les adjoints, le nouveau barème ne s’applique pas automatiquement.
Si le conseil municipal décide de revaloriser les indemnités des adjoints, une nouvelle délibération devra être prise et les nouveaux montants ne seront pas rétroactifs au 24 décembre 2025.
Une fois la délibération prise, une modification des taux devra être effectuée dans l’outil informatique, avec comme point de départ de la revalorisation la date à laquelle la délibération sera considérée comme exécutoire (c’est-à-dire suite à sa publicité et sa transmission au contrôle de légalité).

Pour rappel, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Enveloppe globale

Désormais, le montant maximum de l’enveloppe globale indemnitaire est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner (auparavant, l’enveloppe était calculée sur la base du nombre d’adjoints élus par le conseil municipal, soit sur l’effectif réel). Par exemple, si le conseil municipal peut élire jusqu’à 4 adjoints (30% maximum de l’effectif de 15 conseillers municipaux), l’enveloppe maximale doit maitenant être calculée sur ces 4 adjoints même si seulement 3 ont été élus.
Le calcul de l’enveloppe globale maximale s’effectue ainsi : montant maximal du maire + (montant maximal d’un adjoint x nombre d’adjoints pouvant être élus). Cette enveloppe peut être répartie entre le maire, les adjoints et les éventuels conseillers municipaux délégués.