Intervenant :

Guillaume MERLAND, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier et avocat au barreau de Montpellier

Objectifs :

– Identifier et distinguer les différents pouvoirs de police
– Comprendre la répartition des compétences entre le maire, le préfet et le président de l’EPCI
– Maîtriser le cadre juridique et les obligations liées à l’exercice des pouvoirs de police

Programme :

• Les domaines d’action de police administrative du maire
  – le domaine de la police administrative générale : l’ordre public
  – les domaines de la police administrative spéciale : les établissements recevant du public, les édifices menaçant ruine, les pouvoirs de police en matière d’environnement, les animaux dangereux et errants, les eaux de baignade, la circulation et le stationnement, les funérailles et les lieux de sépulture, le bruit
• La compétence privilégiée du maire en matière de police administrative (préfet / président de l’EPCI)
• Les conditions de légalité des mesures de police administrative
• L’obligation de faire usage des pouvoirs de police