Convention de renforcement des liens et des relations entre la justice et les élus

Signée entre l’AMA et le parquet de Carcassonne

Afin de resserrer les liens entre la justice et les élus municipaux, une convention a été signée le 13 octobre 2021 entre le Tribunal judiciaire de Carcassonne et l’Association des Maires de l’Aude avec pour objet la mise en place d’un protocole de signalement et de suivi de ces dossiers. Les maires pourront signaler de façon efficace toute agression, incivilité, acte de délinquance ou construction illégale auprès des services du Procureur de la République et bénéficier d’une information précise des suites judiciaires données à ces infractions (signalées par eux ou constatées sur le territoire de leur commune).

Les maires auront également la possibilité de solliciter le parquet pour toute interrogation relative :
– à la qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier d’état civil,
– à l’organisation de la juridiction ou la procédure applicable à une problématique civile, familiale ou pénale, en vue d’informer les administrés, ne portant pas sur le contenu des décisions.

Le Procureur de la République pourra, en complément, proposer aux élus volontaires des « stages d’immersion ». Ces stages individuels d’une journée auront pour but de faire découvrir le fonctionnement de la permanence pénale, de comprendre ses enjeux, de mesurer le rôle du Procureur de la République et la mise en œuvre de sa politique pénale.

En parallèle, une démarche similaire est actuellement engagée avec le Tribunal judiciaire de Narbonne pour les maires des communes de son ressort.

MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION « RENFORCEMENT DES LIENS ET DES RELATIONS ENTRE LA JUSTICE ET LES ELUS »

Tout maire pourra entrer en contact avec le parquet de Carcassonne via l’adresse dédiée : justice-proximite.pr.tj-carcassonne@justice.fr

En cas d’urgence particulière, l’AMA pourra solliciter le chargé de mission ou Madame Claire BEAUGRAND (greffière TTR du parquet), via leur ligne directe, pour un contact direct avec le maire concerné.

PROCÉDURE POUR LES CAS OÙ UN ÉLU MUNICIPAL SERAIT VICTIME D’UNE AGRESSION

Le dispositif vise à assurer un soutien renforcé de la victime :

• Suite à un dépôt de plainte par un élu municipal et au signalement via la boite mail (justice-proximite.pr.tj-carcassonne@justice.fr), ou même suite au seul signalement via la boîte mail dédiée, le cabinet de madame la procureure de la République procèdera à un appel téléphonique à la victime le plus rapidement possible ;

• Le parquet procèdera au besoin à la saisine de l’association d’aide aux victimes : France Victimes 11 ;

• La victime pourra bénéficier, si elle le souhaite, d’une action informative régulière de la part du parquet en fonction de l’avancée de la procédure, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction.

PROCÉDURE POUR LES CAS OÙ UN MAIRE SOUHAITERAIT SIGNALER UNE INCIVILITÉ, UN ACTE DE DÉLINQUANCE OU UNE CONSTRUCTION ILLEGALE SUR SA COMMUNE

Le dispositif, sans remplacer le dépôt de plainte, vise à faciliter le signalement et le suivi du dossier par l’élu municipal :

• Le maire pourra signaler un cas d’incivilité, un acte de délinquance ou une construction illégale sur le ressort de sa commune via la boite courriel dédiée (justice-proximite.pr.tj-carcassonne@justice.fr) ;

• Le maire aura la possibilité de solliciter auprès de l’AMA un contact téléphonique des services du procureur de la république pour préciser ou expliciter la demande. Le parquet s’engage à effectuer cet appel s’il est sollicité.

• Le maire pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’une action informative régulière de la part du parquet en fonction de l’avancée de la procédure, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction.

DEMANDES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DES MAIRES

• Les maires pourront solliciter du parquet des informations relatives à leur qualité d’officier de police judiciaire ou relatives à des questions d’état civil, sur la même boîte courriel (justice-proximite.pr.tj-carcassonne@justice.fr).

INFORMATION DES MAIRES SUR L’ORGANISATION DES SERVICES ET LES PROCEDURES

• Les maires pourront solliciter le tribunal, via l’adresse mail structurelle susmentionnée, sur toute question concernant l’organisation de la juridiction ou la procédure applicable à une problématique civile, familiale ou pénale, en vue d’informer leurs administrés, ne portant pas sur le contenu des décisions.

RÉUNIONS D’INFORMATION EN DIRECTION DES ÉLUS MUNICIPAUX

• La présidente et la procureure de la république du tribunal judiciaire de Carcassonne pourront organiser, avec l’AMA, des réunions d’information pour les élus municipaux. Ces réunions seront notamment relatives à la qualité d’officier judiciaire du maire, aux questions d’état civil, au fonctionnement général de la justice.

STAGES D’IMMERSION AU PARQUET

• La procureure de la république pourra proposer aux élus volontaires des « stages d’immersion ». Ces stages individuels d’une journée auront pour but de découvrir le fonctionnement de la permanence pénale, de comprendre ses enjeux, de mesurer le rôle du procureur de la république et la mise en œuvre de sa politique pénale.