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Formation "La gestion du domaine public"

30 novembre et 12 décembre 2017

Formation "La gestion du domaine public"

La cinquième session de formation de l’année 2017 aura pour thème "La gestion du domaine public".

Elle sera animée par :
Vincent BALP, Géomètre-Expert et Président de la commission foncier de l’Ordre des géomètres-experts
Guillaume MERLAND, Maître de Conférences à l’Université Montpellier I et Avocat au Barreau de Montpellier

Deux demi-journées vous sont proposées au travers de notre Département :
• jeudi 30 novembre (9h-12h30) à Carcassonne (Maison des Collectivités - 85 avenue Claude Bernard)
• mardi 12 décembre (9h-12h30) à Narbonne (Médiathèque - 1 boulevard Frédéric Mistral)

 

Au programme :

Distinction : Domaine Public / Domaine privé
- Notions, définitions

Indispensable protection du domaine public
- Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité
- Police de la conservation
- Police de la circulation

Critères de détermination de la domanialité publique : cas pratiques

Les principes généraux de la délimitation des propriétés communales

Le rôle du Géomètre-Expert : délégation de Service Public
- Doctrine sur la délimitation des propriétés communales hors voirie
- Doctrine sur la délimitation des propriétés communales voirie

 

Télécharger l'invitation.

 

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