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Vote des budgets 2013

date limite : 15 avril

Vote des budgets 2013

L'article 37 de la loi de finances rectificative 2012 (JO du 30 décembre 2012, p. 20920) dispose que dorénavant, les collectivités locales et les EPCI pourront voter leur budget au plus tard le 15 avril de chaque année.