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Renouvellement des permissions de voirie pour les réseaux de communications électroniques

informations complémentaires

Renouvellement des permissions de voirie pour les réseaux de communications électroniques

 

En complément de la note juridique de l’AMF qui vous a été transmise par voie électronique en date du 14 novembre 2012, les services de l’Association des maires de l’Aude (AMA) et du Syndicat Audois d’Energies (SYADEN) souhaitent attirer votre attention sur les points suivants relatifs au renouvellement des permissions de voirie de France Télécom:

1. Absence de valeur juridique du coupon-réponse communiqué par France-Télécom (cf. note AMF):

Pour les communes ayant déjà retourné le coupon-réponse à France-Télécom, il est recommandé d’écrire à cette société un courrier en LRAR, selon ce modèle téléchargeable, en indiquant notamment les points suivants :
- le coupon-réponse précédemment signé n’a aucune valeur juridique ;
- il convient de régulariser cette situation par la délivrance d’un arrêté de permission de voirie, impliquant que France Télécom dispose d’un dossier technique complet conforme aux exigences de l’arrêté du 26 mars 2007.

2. Enjeux financiers et patrimoniaux :

Le renouvellement de ces autorisations présente un intérêt financier et patrimonial majeur pour les collectivités. Il est en effet nécessaire d’obtenir de la part de France Télécom des plans et cartographies à jour de ses ouvrages ainsi que les données techniques nécessaires au calcul de la redevance d’occupation du domaine (RODP). Ces éléments concourent également à une meilleure connaissance patrimoniale pour la réalisation des divers travaux en liaison avec la réforme DT/DICT et les futures évolutions des réseaux de communications électroniques.

 

En ce qui concerne l’établissement des arrêtés de permission de voirie, l'Association des Maires de France travaille à la rédaction d'un modèle spécifique qui vous sera communiqué dès sa finalisation.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tous les nouveaux éléments qui pourront être portés à notre connaissance et des éventuelles nouvelles dispositions à prendre.

Les services de l’AMA et du SYADEN restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.