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Présentation d’une pièce d’identité pour voter aux municipales : le ministre de l'Intérieur rappelle le droit

Source : Maire Info (10/03/2014)

Présentation d’une pièce d’identité pour voter aux municipales : le ministre de l'Intérieur rappelle le droit

Dans un courrier adressé au mois de février au ministre de l’Intérieur, le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, attirait l’attention de Manuel Valls sur les difficultés que pourraient rencontrer certaines personnes âgées en milieu rural pour présenter une pièce d’identité, comme l’exige désormais le Code électoral, pour voter lors des prochaines élections municipales. Soulignant que de nombreuses femmes âgées « n’ont jamais eu besoin de carte nationale d’identité, n’ont pas de permis de conduire, ni de permis de chasse », Jacques Pélissard craignait que « cette mesure, nouvelle dans le monde rural », conduise « à les priver de vote ». Il proposait, parmi les solutions envisageables, que « deux assesseurs puissent se porter garants de l’identité de la personne au moment du vote, puisque dans les petites communes, la personne se présentant sera reconnue et identifiée par les tenants du bureau de vote ».

C’est une réponse négative qu’a adressée le 4 mars dernier le ministre de l’Intérieur, rappelant que « le recours à une attestation pour admettre un électeur à voter alors qu’il ne dispose pas d’une pièce d’identité n’est autorisé par aucun texte légal ou réglementaire ». Avant d’argumenter : « la présentation d’une telle attestation par l’électeur concerné ne permet en aucun cas de vérifier son identité au sens du Code électoral et donc de garantir la sincérité du scrutin, principe à valeur constitutionnelle », écrit Manuel Valls. D’autre part, ajoute le ministre « le recours à cette pratique est susceptible d’entraîner une rupture de l’égalité de traitement entre les électeurs », le contrôle et l’acceptation d’une telle attestation pouvant en effet « varier d’un bureau de vote à l’autre puisque le président du bureau de vote, en sa qualité de responsable de la police de l’assemblée, est seul compétent pour admettre au vote une personne ne disposant pas d’un titre d’identité ».

Si le Code électoral autorise toujours le président d’un bureau de vote à admettre un électeur à voter, en dépit de l’absence d’un titre d’identité, le président prend donc « le risque d’être à l’origine d’un contentieux électoral », prévient également le ministre de l’Intérieur. Avant de rappeler que c’est au juge que revient le dernier mot, s’appuyant sur quelques exemples de jurisprudence. Dans son courrier, Manuel Valls cite ainsi plusieurs exemples où le juge « a refusé d’annuler l’élection au motif que cette pratique n’avait pas eu d’incidence sur le résultat du scrutin » ou « ne présentait pas le caractère d’une fraude de nature à altérer la sincérité du scrutin ». A l’inverse, écrit-il aussi, le juge a annulé l’ensemble des suffrages émis dans certains bureaux de vote en raison d’une « méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin » ou encore lorsque « la défaillance du contrôle d’identité » était « couplée avec d’autre irrégularités affectant les opérations électorales ».