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Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale

26 mars 2020

Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale

L'ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale, adoptée le 25 mars en Conseil des ministres, a pour objectif d’apporter aux collectivités les souplesses nécessaires pour leur permettre de financer l’exercice de leurs compétences et d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération des agents à leur charge. Vous trouverez ci dessous les éléments détaillés fournis par l'Association des Maires de France.


Reports
L’ordonnance  officialise le report d’un bon nombre de dates butoir. Le date limite pour le vote du budget primitif est reportée au 31 juillet. Alors qu’il fallait un délai de deux mois maximum entre le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget, l’ordonnance du 25 mars 2020 suspend ce délai et le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) pourra intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif, à condition que le DOB et le budget fassent l’objet de deux délibérations différentes
La date d’adoption du compte administratif est également reportée au 31 juillet (au lieu du 30 juin) ; la date de transmission du compte de gestion du comptable aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements est reportée au 1er juillet.
Ces nouvelles dates sont fixées sous réserve de la communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget « avant le 15 juillet 2020 ». Sinon quinze jours supplémentaires sont accordés à dater de cette communication. Explication : comme c’est le cas en temps normal, les collectivités ont besoin d’avoir reçu du gouvernement un certain nombre d’informations essentielles notamment sur le montant des dotations. Si le gouvernement devait prendre du retard dans la transmission de ces données, le vote du budget pourrait être retardé d’autant, y compris au-delà du 31 juillet.

Taxes
Attention, pour le vote des taux et tarifs des impôts directs locaux (pour les collectivités qui ne l’ont pas fait avant le 1er tour des élections municipales), le report ne court pas, en revanche, jusqu’à fin juillet :  ils devront être votés avant le 3 juillet. Cette date concerne notamment :  la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (y compris sa part incitative), les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe Gemapi.
Ne sont pas concernées les délibérations relatives notamment à l’institution et la fixation des tarifs ou redevances de la taxe de séjour, de la taxe de balayage et de la taxe sur les friches commerciales. En effet pour 2020, les délibérations concernant ces taxes ont été votées l’an dernier.
D’autres dates limites sont modifiées par l’ordonnance : le coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité devra être adopté avant le 1er octobre (au lieu du 1er juillet) ; idem pour le les délibérations relatives à l’institution et à la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Enfin, l’ordonnance permet aux syndicats mixtes compétents pour l’enlèvement des ordures ménagères d’instituer une REOM avant le 1er septembre et non avant le 1er juillet.

Dépenses
En matière de dépenses de fonctionnement, l’ordonnance ne change rien : le droit commun permet déjà d’exécuter, avant le vote du budget, les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour l’investissement en revanche, il y a une modification importante : normalement, les dépenses de la section d’investissements peuvent être exécutées avant le vote du budget uniquement sur autorisation de l’assemblée délibérante et dans la limite d’un quart du budget de l’année précédente. L’ordonnance autorise l’engagement des dépenses sans autorisation de l’assemblée délibérante et, surtout, à hauteur de 100 % du budget investissement de l’année précédente. Il s’agit d’une évolution notable de la position du gouvernement qui, jusque-là, annonçait que la limite serait fixée à 7/12e du budget précédent.

Dépenses imprévues
Deux dispositions importantes permettent de faire face à des dépenses imprévues liées à la crise sanitaire. La faculté est déjà prévue par la loi d’inscrire au budget un crédit pour dépense imprévue lors du vote du budget. Mais elle est limitée à 7,5% des dépenses prévisionnelles de chaque section ; et il est impossible d’emprunter pour financer ces dépenses lorsqu’il s’agit d’investissement. L’ordonnance passe le seuil à 15% et autorise l’emprunt.
Par ailleurs, le texte permet aux exécutifs locaux de décider, « des mouvements de crédits entre chapitres », à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Pour l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI : ces mouvements entre chapitres sont possibles avant le vote du budget, sans autorisation de l’organe délibérant, et limités à 15 % des dépenses 2019 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement (hors dépenses de personnel).
• Pour les régions, les métropoles, la collectivité territoriale de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : ces mouvements entre chapitres sont possibles après le vote du budget, sans autorisation de l’organe délibérant, et limités à 15% des dépenses prévisionnelles 2020 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement (hors dépenses de personnel). En revanche, bien noter qu’il est interdit d’effectuer des mouvements de crédits de la section investissement vers la section fonctionnement, et vice-versa.
Si le budget 2020 a déjà été voté, et qu’il ne comporte pas de crédits pour dépenses imprévues, il est possible d’en prévoir en cours de gestion, mais cela suppose un vote de l’organe délibérant.

Délégations
Enfin, le gouvernement reprécise que les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre maintenus en fonction après les élections sont bien entendu autorisés à continuer d’exécuter le budget. Ils peuvent continuer à emprunter si ils en avaient reçu la délégation dans le mandat précédent, puisque l’ordonnance étend « jusqu’aux prochaines réunions des conseils municipaux et communautaires » les délégations qui avaient pris fin en 2020 du fait de la campagne électorale. Mais, selon nos informations, cette dernière disposition risque d'évoluer (dans un sens plus restrictif) rapidement, une nouvelle ordonnance étant en préparation.

Plus d'informations dans la note explicative (foire aux questions) du gouvernement.