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Le Sénat unanime pour autoriser les mariages dans les annexes des mairies

Source : Maire Info du 02/04/15

Le Sénat unanime pour autoriser les mariages dans les annexes des mairies

Le 1er avril 2015, les sénateurs ont adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi autorisant la célébration des mariages dans les annexes des mairies, sauf opposition du procureur de la République.

« Aucune disposition législative expresse n'autorise la célébration des mariages dans une annexe », a rappelé l’auteur du texte, le sénateur de l'Aude Roland Courteau. « Un conseil municipal ne peut affecter temporairement une annexe de la mairie à la célébration des mariages qu'en cas de travaux sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, et « si aucune salle de la maison commune n'est disponible, pendant une certaine période et sous le contrôle du procureur de la République », a-t-il précisé.

« Actuellement, les dérogations au principe de la célébration du mariage à la mairie sont très encadrées, a souligné pour sa part le rapporteur Simon Sutour. L'interdiction de principe se justifiait par le souci de ne pas déplacer les registres, au risque de les perdre ou de les voir détruits. Mais avec la dématérialisation de ceux-ci et l'utilisation de feuilles mobiles, l'argument ne tient plus ».

En approuvant le texte quelques jours auparavant, la commission des lois avait inscrit les nouvelles dispositions dans le Code général des collectivités territoriales plutôt que dans le Code civil. « La disposition nouvelle trouverait mieux sa place parmi les articles du Code des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal. Distinguer dans le Code civil les mariages célébrés à la mairie et ceux célébrés dans un autre local amoindrirait l'unité et la portée symbolique des termes utilisés », avait défendu Simon Sutour. En revanche, la commission n'a pas été suivie quand elle a demandé l'autorisation préalable du procureur de la République du choix du lieu où pourraient être célébrés les mariages. « Je crains que cette autorisation n'embolise les services du procureur et créent des délais très longs pour les petites communes en attente », avait fait valoir le sénateur du Bas-Rhin Philippe Reichardt. Il a proposé à la place que le procureur puisse s'y opposer, s'il l'estime nécessaire.

Ce texte vise à répondre au souhait de nombreuses communes, notamment celui des petites communes, de pouvoir célébrer des mariages en dehors des locaux de l’hôtel de ville pour des raisons pratiques (salle des mariages exigüe ou difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite par exemple). « La Marne compte 620 communes, dont 46 % ont moins de 200 habitants : je sais ce que c'est que d'avoir une salle trop petite pour accueillir dignement une cérémonie de mariage, a ainsi témoigné le sénateur du département Yves Detraigne. Dans les faits, il arrive déjà que les mariages soient célébrés dans une salle communale, salle des fêtes ou autre, plus adaptée, par sa taille et son accessibilité, que la salle des mariages de la mairie ».

Représentant le gouvernement, le secrétaire d’Etat chargé des Sports Thierry Braillard a estimé, quant à lui, que la nouvelle disposition serait « utile dans les communes nouvelles en permettant le mariage dans la commune déléguée ».

Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.