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La commission des Affaires économiques du Sénat assouplit le caractère obligatoire des PLUi

Source : Maire info (14/10/2013)

La commission des Affaires économiques du Sénat assouplit le caractère obligatoire des PLUi

La commission des Affaires économiques du Sénat a examiné, du 8 au 10 octobre, le projet de loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Elle a fait évoluer ce texte sur la question du PLU intercommunal.

Rappelons que l’article 63 du projet de loi initial prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. À l’Assemblée nationale, le 17 septembre dernier, l’article avait été légèrement amendé pour aller vers plus de concertation entre communes et EPCI en matière de PLU, mais en conservant le caractère obligatoire du transfert.

La commission sénatoriale a, elle, adopté un amendement du sénateur de Dordogne Claude Bérit-Debat, qui modifie substantiellement le texte. L’article 63, tel qu’amendé, donnerait aux communes membres d’un EPCI la possibilité de refuser sous certaines conditions le transfert du PLU à l’intercommunalité : le transfert aurait lieu automatiquement trois ans après la publication de la loi, «sauf si un quart des communes, représentant au moins 10% de la population, s’opposent à ce transfert dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment». On notera également que ce délai de trois ans est une nouveauté, le texte initial parlant d’un délai de six mois après la promulgation de la loi.

En cas de blocage par les communes, l’amendement adopté prévoit une clause de revoyure, et le transfert serait à nouveau mis au vote dans les trois mois suivant l’élection d’un nouveau président de la communauté.

L’adoption de cet amendement prend place dans un débat dans lequel l’Association des maires de France est fréquemment intervenue. Le 24 septembre dernier, son président, Jacques Pélissard, et son premier vice-président délégué, André Laignel, ont adressé une lettre aux sénateurs pour leur rappeler la position du bureau de l’association : l’AMF y rappelle qu’elle est favorable à «une solidarité intercommunale en matière d’urbanisme», mais défend la position d’un transfert volontaire du PLU à l’intercommunalité. «Le transfert autoritaire de cette compétence suscitera des coûts (…), des retards et des blocages qui auront nécessairement des effets négatifs, tant sur la production de logements que sur le développement économique des territoires», soulignent les responsables de l’association.

L’AMF a soutenu le dépôt d’un amendement au Sénat visant à assouplir les conditions du transfert et à ce que les maires aient, en la matière, le dernier mot. Cet amendement proposait que le transfert se fasse non de plein droit, mais «par délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes, représentant au moins la moitié de la population totale concernée».

Ce n’est pas cet amendement qui a été adopté, mais celui de Claude Bérit-Debat. Pierre Jarlier, sénateur maire de Saint-Flour et président de la commission urbanisme de l’AMF, estime que cet amendement va dans le bon sens et déclare ce matin à Maire info : «Je constate que la position de l’AMF, qui est favorable à une approche intercommunale de l’urbanisme mais opposée à ce que la démarche soit imposée aux élus, a été entendue». «Le PLUi, ajoute le sénateur, doit absolument être issu d’un projet partagé».

Le texte, qui sera examiné en séance par le Sénat à partir du 22 octobre, devra encore cependant repasser devant l’Assemblée nationale en seconde lecture, et il n’est pas exclu que les députés reviennent sur cet amendement.