Vous êtes ici : Accueil Brèves et Informations Inhumation et domiciliation des personnes sans domicile stable

Inhumation et domiciliation des personnes sans domicile stable

source : AMF

Inhumation et domiciliation des personnes sans domicile stable

L’AMF a souhaité rappeler la législation en vigueur sur l’inhumation (droit à sépulture/droit à concession) et la domiciliation des personnes sans domicile stable.

Par ailleurs, suite à l’affaire relative au refus d’inhumer un enfant rom, le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office de ce dossier afin de faire le point sur la législation en la matière.

A l’issue d’une enquête contradictoire permettant l’audition des différents protagonistes, le Défenseur des droits considère que le refus d’inhumer un enfant rom, domicilié dans un campement, est illégal et se fonde sur des « pratiques administratives discriminatoires consistant à distinguer, pour le droit à l’inhumation, la population d’une commune en fonction de la précarité de son installation, de son mode de vie, de son habitat ou de son origine ».

Cette recommandation permet de clarifier la question du domicile pour l’application du droit à l’inhumation.

Télécharger la recommandation du Défenseur des droits (22/01/2015)

Télécharger la note (13/01/2015)