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Engagement et proximité : ce qu'il faut retenir des modifications du Sénat avant le vote solennel

Maire Info 22/10/2019

Engagement et proximité : ce qu'il faut retenir des modifications du Sénat avant le vote solennel

Les sénateurs se prononcent cet après-midi par un vote solennel sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Le gouvernement a émis un avis défavorable sur les principaux amendements proposés par la Haute assemblée sur l’intercommunalité, et notamment sur le dispositif des compétences « à la carte » dans les EPCI. Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a voté la suppression du transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement aux EPCI, demandée par l’AMF. La position du gouvernement était plus nuancée concernant l’adoption d’un nouvel article supprimant la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération, une mesure défendue par l’AMF.

Les sénateurs ont voté une disposition visant à améliorer la parité au sein des bureaux des EPCI (en plaçant obligatoirement sur la liste des vice-présidents un nombre de femmes proportionnel au nombre de femmes élues dans le conseil communautaire). En revanche, un amendement, soutenu par l’AMF, visant à généraliser, à partir des élections municipales de 2026, le scrutin de liste, avec obligation de parité, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, n’a pas été adopté.
Un amendement des sénateurs (soutenu par l’AMF) a été adopté, visant à rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI, « sauf lorsque le bureau » de l’EPCI à fiscalité propre « comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres ». Les sénateurs ont également adopté un amendement imposant que « les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire » soient systématiquement inscrits dans le pacte de gouvernance qui serait signé, dans les EPCI, en début de mandature.

Statut de l’élu
Le Sénat a voté le relèvement à 3 500 habitants au lieu de 1 000 du seuil en-dessous duquel l’État prendra en charge certaines dépenses comme le remboursement des frais de garde ou la protection fonctionnelle des élus. L’indemnité du maire pourra être majorée lorsque celui-ci cesse complètement ou partiellement son activité professionnelle pour exercer son mandat. Les personnes handicapées élues (maires et adjoints) pourront cumuler leurs indemnités avec l’allocation adulte handicapé (AAH).
Le Sénat a voté la revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants mais en optant pour un dispositif plus « soutenable » pour les budgets communaux (50 % dans les communes de moins de 500 habitants ; 30 % dans les communes entre 500 et 1000 habitants ; 20 % dans les communes entre 1 000 et 3 500 habitants). Mais l’État ne devrait pas prendre à sa charge le financement de la hausse des indemnités, contrairement à sa position initiale et au souhait de l’AMF.

Sécurité des maires et pouvoirs de police
Les communes devront souscrire un contrat d’assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus (mesure financée par l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants). Le droit des élus communaux à obtenir une protection juridique est renforcé (article 30) : le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à cette protection est élargi aux adjoints et aux élus ayant reçu délégation. Le Sénat a aussi simplifié la procédure d’octroi de la protection aux élus victimes d’agressions afin de garantir une assistance plus systématique et plus rapide. Les procureurs devront informer les maires sur les suites judiciaires d’une plainte qu’ils auraient déposée pour agression.
Le maire pourra instaurer des amendes administratives sanctionnant le non-respect d’arrêtés municipaux (épaves, occupation illégale du domaine public...). Il pourra demander au préfet le pouvoir de fermer un débit de boisson en cas d’infraction. Les conditions de recrutement et de mutualisation des policiers municipaux et des gardes champêtres ont été assouplies et le renforcement des conventions de coordination entre police municipales et forces nationales ont été renforcées.

Les autres mesures votées
• Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste des adjoints devra être « composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
• Dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal pourrait être « réputé complet » dès lors que « 5 conseillers au moins ont été élus » (au lieu de 7). Ce chiffre serait de 9 dans les communes de 100 à 499 habitants (au lieu de 11).
• Interdiction du nuançage politique d’office des listes d’élus par les préfets dans les communes de moins de 3 500 habitants.
• Prolongation d’un an (au 31 décembre 2020) de la possibilité de déléguer les missions de la Gemapi à un Epage ou un EPTB.
• Création d’une conférence de dialogue État-collectivités sur les normes, dans chaque département.