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Dispositif dérogatoire relatif au fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités

loi du 14 novembre 2020

Dispositif dérogatoire relatif au fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités

Suite au vote de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, un certain nombre de dispositifs dérogatoires applicables aux réunions des assemblées délibérantes des collectivités ont été réactivés, notamment concernant :

  • le lieu de la réunion
  • la publicité des débats
  • le quorum
  • les pouvoirs
  • la visioconférence

 

Vous trouverez tous les détails dans la note réalisée par notre Association.