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Conséquences de l'état d'urgence sur les budgets locaux

24 mars 2020

Conséquences de l'état d'urgence sur les budgets locaux

L’actuelle crise sanitaire et l’instauration, ce mardi 24 mars, de l’état d’urgence, auront des conséquences directes et très concrètes sur les dossiers budgétaires et comptables des collectivités territoriales. Vous trouverez ci dessous les premiers éléments fournis par l'Association des Maires de France, en attendant la publication imminente des ordonnances sur le sujet.

Le vote du budget reporté au 31 juillet
L’une des questions qui préoccupe le plus les maires est celle du vote du budget primitif. Pour les collectivités qui n’ont pas voté ce budget avant le premier tour, la loi publiée ce matin est parfaitement claire : le vote doit intervenir avant le 31 juillet. Par ailleurs, pour toutes les collectivités, le 31 juillet a également été retenu pour l’arrêté du compte de gestion et du compte administratif 2019. Pour ces deux documents, les modalités d’adoption et d’exécution seront déterminées par ordonnance.

Engagement des dépenses
Autre inquiétude récurrente : comment payer les salaires et les factures, comment verser les subventions aux associations, peut-on engager des dépenses d’investissement en attendant le vote du budget ?
Pour la première question, le droit commun prévoit déjà que pour les dépenses de fonctionnement, il est possible « d’engager, liquider et mandater » les dépenses dans la limite de celles de l’année précédente, sans avoir besoin de convoquer l’assemblée délibérante.
Pour les subventions aux associations, les choses sont plus compliquées : dans le cas d’une avance sur subvention à une association, une délibération reste nécessaire. Dans ce cas, les communes pourront recourir à une délibération à distance, puisque la nouvelle loi prévoit la possibilité de mettre en œuvre – sauf pour les votes à bulletin secret – « un dispositif de vote électronique ou par correspondance » dans les organes délibérants des collectivités et des EPCI. Ce dispositif ne sera opérant que lorsqu'un décret sera paru.
Pour ce qui concerne l’investissement, la loi a prévu une dérogation au droit commun : sept douzièmes des dépenses d’investissements de 2019 peuvent être reconduits sans convocation de l’assemblée délibérante.
Rappelons que la loi prolonge le mandat des équipes sortantes, qu’ils aient été réélus le 15 mars ou pas. Ce sont donc bien les équipes sortantes qui continuent d’engager les dépenses. L’ordonnancement des dépenses et le vote des délibérations restent donc provisoirement assurés par l’équipe sortante quel qu’ait été le résultat de l’élection. Mais une copie d'un certain nombre de décisions doit désormais obligatoirement être envoyée aux nouveaux élus, même s’ils n’entrent pas en fonction (article 19, alinéa XIV de la loi). Ces décisions sont celles « prises sur le fondement de l'article L 2122-22 du CGCT » (attributions exercées au nom de la commune par le maire sur délégation du conseil municipal).

Ordonnances à venir
De nombreuses ordonnances vont être prises dans les jours et les semaines à venir, et certaines traiteront spécifiquement des finances locales. Ainsi, la loi prévoit que le gouvernement pourra prendre par ordonnance des mesures concernant les règles d’adoption des documents budgétaires, les dates limites d’adoption des délibérations relatives aux taux, aux tarifs et à l’assiette des impôts directs locaux et des redevances (habituellement le 15 ou le 30 avril), ainsi qu’aux règles concernant la responsabilité des comptables publics.
Rappelons enfin que la loi suspend les « contrats de Cahors » : les 321 collectivités soumises à l’interdiction de dépasser les 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement par an pourront, cette année, dépasser ce chiffre sans risquer de pénalité financière.